CONDITIONS GENERALES DES SERVICES

www.pixmobi.com

Mises à jour au 01 Janvier 2016

ENTRE

La société COWEMO, société par actions simplifiée au capital de 50.000,00 €, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 528 627 888, sise Place Sophie Laffitte – Bâtiment Agora - C/O Fondation Sophia Antipolis - 06904 SOPHIA ANTIPOLIS, prise en la personne de son Président en exercice dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignée « COWEMO »

ET

Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, s’inscrivant sur le site afin de souscrire à  un ou plusieurs services fournis par COWEMO.

Ci-après désigné(e)s « le CLIENT »

I/ GENERALITES

1.1. Identifications légales

Le Site est hébergé par La société OVH GS SAS, siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, http://www.ovh.com.

1.2. Politique des données à caractère personnel

1.3. Définitions

II/ APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES www.PIXMOBI.com

2.1. Description générale des Services et information préalable

2.2. Territoires

2.3. Acceptation

2.4. Evolutions

2.5. Violation

III/ INSCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

3.1. Inscription - Souscription des Services

3.2. Compte

3.2.1. Mise à disposition

Les CLIENTS peuvent accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexion (identifiant et mot de passe choisis par eux au moment de leur enregistrement aux services), qui sont activés à compter de la validation par COWEMO de leur enregistrement sur le Site. Les données d’identifications permettant l’accès à leur compte sont communiquées pour rappel aux CLIENTS par e-mail. Il appartient aux CLIENTS de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du compte du CLIENT. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que le CLIENT ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à COWEMO.

Il appartient à chaque CLIENT de modifier régulièrement le code confidentiel qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement aux services et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

3.2.2. Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque CLIENT a l’obligation de maintenir la confidentialité des paramètres de connexion (login et mot de passe) qui lui ont été affectés ou qu’il a lui-même choisi dans le formulaire d’inscription à la plateforme www.pixmobi.com.

Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au CLIENT de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte, qui ne soit pas lié à lui au titre du fonctionnement normal de sa structure d’exercice.

Le CLIENT s’engage en outre à :

3.2.3. Contenu du Compte

COWEMO ne détient aucun droit de propriété sur les données, informations ou documents que le client soumet au Service à l'occasion de l'utilisation de celui‐ci (les « Données Clients »). Le CLIENT est seul responsable, et non COWEMO, de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle ou des droits d'utilisation de toutes les Données CLIENTS, et COWEMO ne pourra être tenu responsable de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée CLIENT. En cas de résiliation du présent Contrat (non imputable à un manquement de la part du CLIENT), COWEMO mettra à la disposition du CLIENT un fichier des Données Clients dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. si le Client en fait la demande au moment de la résiliation. COWEMO se réserve le droit de retenir, retirer et/ou se décharger des Données CLIENTS sans préavis en cas d'un quelconque manquement au Contrat, y compris, notamment, un défaut de paiement de la part du CLIENT. En cas de résiliation pour motif, le droit d’accès du  CLIENT aux Données CLIENTS ou droit d'utilisation de celles‐ci cesse immédiatement et COWEMO ne sera pas tenu de conserver ou de transmettre des Données CLIENTS quelles qu'elles soient.

3.2.4. Support technique – Offre Premium uniquement

Le CLIENT ayant souscrit à l’offre Premium disposent d’un support technique, accessible à partir de l’interface de gestion du compte.

Le CLIENT reconnaît expressément être informé que seront prises en considération  par COWEMO uniquement les demandes d’assistance formulées par écrit, à partir de l’outil de support prévu à cet effet.

COWEMO s’engage alors à prendre en compte la demande du CLIENT dans un délai de 24 heures maximum.

3.2.5. Conditions d’exploitation – Garantie de Niveau des Services (SLA)

Conditions d’exploitation

Le CLIENT reconnaît et accepte que les fluctuations de la bande passante et les aléas pouvant résulter de défaillances ou de maintenances réalisées par le fournisseur d'accès et/ou de l’hébergeur le cas échéant sont des éléments extérieurs pouvant entraîner une discontinuité dans la mise à disposition des Services non imputable à COWEMO.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par COWEMO :

Garantie de Niveau des Services (SLA)

COWEMO s'engage à ce que le Service soit accessible et que son taux de disponibilité soit de 99,9%, c'est à dire un temps maximum de panne de 43 minutes 12 sec par mois. En cas de non respect du taux de disponibilité, COWEMO s'engage à payer des pénalités égales à 2,5% du montant mensuel facturé par tranches de 60 mn d'indisponibilité.

Le montant des pénalités versées mensuellement  par COWEMO ne peut néanmoins excéder le montant mensuel facturé au CLIENT.
Les indisponibilités programmées pour cause de maintenance ou d’autres raisons n’interviennent pas dans le calcul mensuel de disponibilité du Service. Pour les indisponibilités programmées, COWEMO informe le CLIENT selon les modalités suivantes :

3.3. Statuts des CLIENTS

3.4. Licence d’Utilisation de la Solution PIXMOBI

COWEMO concède aux CLIENTS, qui l’acceptent, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser les Service concédés par COWEMO, dans le cadre de l’offre à laquelle ils sont souscrits et dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales des Services, à savoir la délivrance des Services.

A ce titre, Les CLIENTS s’interdisent expressément :

3.5. Modalités tarifaires

3.5.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur pour les différents Services et prestations proposés par COWEMO sont disponibles en consultation en ligne sur le site www.pixmobi.com et sur demande auprès de COWEMO, à l’adresse suivante : COWEMO SAS - Place Sophie Laffitte – Bâtiment Agora - C/O Fondation Sophia Antipolis - 06904 SOPHIA ANTIPOLIS - FRANCE

Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande emportant les conditions particulières qui lui sont applicables ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

COWEMO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le CLIENT par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.pixmobi.com, au minimum un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le CLIENT disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalités. A défaut, le CLIENT sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

COWEMO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par COWEMO sont payables à la commande. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par COWEMO de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse pixmobi@cowemo.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

3.5.2. Paiements

En cas de souscription à une offre payante, le Client recevra un bon de commande qu’il devra retourner signé et accompagné du règlement correspondant à la périodicité de facturation qu’il aura choisi.

Le CLIENT a la possibilité d’effectuer un règlement :

Le Service souscrit par le CLIENT est exécuté dès réception par  COWEMO du bon de commande accompagné du règlement du CLIENT, sous réserve d'une éventuelle vérification par COWEMO des éléments fournis.
COWEMO accusera réception au CLIENT du bon de commande et du paiement, et l'informera par courrier électronique de la mise en œuvre de la prestation commandée.
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de COWEMO feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par COWEMO pendant toute la période des relations contractuelles.
A moins qu’il n’en soit  expressément spécifié autrement, le paiement du Service est facturé sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, selon l’option choisie par le CLIENT, et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d'invalidité des informations bancaires du CLIENT, quelle qu'en soit la raison, le Service pourrait être supprimé et toutes les informations contenues dans le compte pourraient également être définitivement effacées. COWEMO décline toute responsabilité pour le contenu perdu suite à l'invalidité des informations bancaires du CLIENT.

3.6. Durée de l’abonnement au Service

Le Service est souscrit pour une durée de 12 mois. Une fois cette durée écoulée et sauf renouvellement dans les conditions définies ci-après, le compte CLIENT ainsi que ses sites seront mis hors ligne dès l’expiration du service, puis les données seront effacées.
COWEMO s’engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l’expiration du service.

3.7. Renouvellement du Service

COWEMO notifiera au CLIENT par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du CLIENT (adresse e‐mail à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT) 10 jours maximum avant l’échéance, l’expiration de l’abonnement auquel il a souscrit, ainsi que le montant  devant être versé afin qu’il soit procédé au renouvellement du Service, lorsque celui‐ci est possible.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par COWEMO, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par COWEMO de la demande d'activation ou de renouvellement du Service.

S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par COWEMO avant expiration du service.

IV/ OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

4.1. Messagerie

Tout UTILISATEUR  est tenu de ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, COWEMO se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques en cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e‐mail envoyé à partir de l’Application Pixmobi ou comportant les URL des sites hébergés chez COWEMO.

4.2. Respect des principes généraux de propriété intellectuelle

Ils ne devront notamment pas mettre sur leurs sites, des signes, slogans, dénominations sociales, dessins et modèles, pour lesquels ils ne seraient pas titulaires des droits de propriété, ou des droits d’exploitation.

Par ailleurs, COWEMO se réserve le droit de mener d’autres poursuites à l’encontre des Utilisateurs contrefaisants, seul ou conjointement au titulaire légitime du droit de propriété intellectuelle lésé.

4.3. Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à COWEMO ou à d’autres Utilisateurs)

4.3.1. Reproduction sur support papier

4.3.2. Reproduction sur support électronique

Création de liens vers http://www.pixmobi.com

Le Site de COWEMO autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

Liens insérés sur http://www.pixmobi.com pointant vers d’autres sites :

4.4. Respect du droit des personnes, à l’image des personnes et des biens

4.5. Respect général des principes de bonnes mœurs, de courtoisie et de loyauté

V/ GARANTIES DU CLIENT - RESPONSABILITE  - ASSURANCE

VI/ GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES DE COWEMO

                                                  
6.1. À titre principal :

6.2. À titre subsidiaire :

VII/ PROPRIETE INTELLECTUELLE  - CONTENU DES SERVICES

COWEMO est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (Cf. nos mentions légales).

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par COWEMO ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'UTILISATEUR.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage de l'UTILISATEUR dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l'UTILISATEUR reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par COWEMO, au titre de l'accès à ses Services et à leur contenu, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

VIII / RESILIATION

8.1. Résiliation sans faute

A chaque échéance contractuelle et sauf reconduction sollicitée par le CLIENT les présentes seront résiliées de plein droit, sous réserve du paiement par le CLIENT de toutes prestations régulièrement exécutées par COWEMO préalablement à la prise d’effet de la résiliation.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article 3.5.1., en cas d’augmentation tarifaire annoncée par COWEMO, le CLIENT dispose d’un délai d’un mois pour résilier par anticipation sa souscription aux Services par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra alors effet à la date du changement tarifaire annoncé. 

8.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement aux Conditions Générales des Services, COWEMO se réserve le droit de résilier le Service à tout moment unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le CLIENT.

IX / RECLAMATION - COMPENSATION

En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, le CLIENT doit adresser sa demande via la rubrique « Assistance » de son compte l ou par courrier postal à l’adresse suivante : « Service Réclamations COWEMO – Place Sophie Laffitte – Bâtiment Agora - C/O Fondation Sophia Antipolis - 06904 SOPHIA ANTIPOLIS – FRANCE ».

La réponse à la réclamation se fera dans un délai compris entre cinq jours ouvrés et un mois, par courrier postal si le CLIENT en fait la demande expresse.

Si au terme de ce délai, le CLIENT n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un mois à compter de la réception de la notification.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à COWEMO, le CLIENT s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par COWEMO.

X / FORCE MAJEURE

10.1. Principe et définition

10.2. Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Partie dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

XI/ DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Tolérance

Le fait que COWEMO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par COWEMO à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

11.2. Divisibilité

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de Pixmobi, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

11.3. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions Générales de Service ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux‐mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

XII/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

12.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du CLIENT ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et COWEMO ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.

12.2. Langue

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

12.3. Tribunal compétent

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non exécution des présentes Conditions Générales de Service régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal du lieu du siège de COWEMO.

Cette clause s’applique sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de COWEMO d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée, notamment l’instance ordinale de rattachement du CLIENT légalement compétente.